Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées par notre entreprise, établie en Belgique, à ses clients (professionnels et particuliers). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit spécifique convenu entre les parties.

2. Commandes : Les commandes doivent être confirmées par écrit, par email ou par signature d'un devis. Toute modification de commande doit être validée par notre entreprise. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de rupture de stock ou de motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client.

3. Prix : Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande, en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix s'entendent hors frais de transport et d'installation, sauf mention expresse. Notre entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sauf pour les commandes déjà acceptées.

4. Modalités de paiement : Le paiement s'effectue au comptant, sauf disposition contraire stipulée sur la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou espèces.

Retard de paiement: En cas de non-paiement à l'échéance, le client sera automatiquement en situation de retard de paiement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. À partir du jour suivant la date d'échéance, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur en Belgique, majoré de 8 % par mois de retard, calculés sur le montant TTC de la facture impayée.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à la législation belge, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ; 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €. Cette indemnité est due en sus des intérêts de retard et des éventuels frais supplémentaires encourus pour le recouvrement des créances.

Suspension des prestations : En cas de retard de paiement, notre entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les livraisons de produits et/ou prestations de services en cours, sans préjudice de toute autre voie de recours. La reprise des livraisons ou services n'interviendra qu'après paiement intégral des sommes dues par le client, y compris les intérêts et indemnités éventuelles.

Résiliation de contrat : En cas de non-paiement persistant [au-delà de 60 jours calendaires] après l'échéance, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit, après notification écrite, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Compensation : Notre entreprise se réserve le droit de compenser automatiquement toute somme que nous devons au client avec les créances en souffrance de ce dernier, après l'en avoir informé par écrit.

Clause pénale : Outre les intérêts de retard, en cas de non-paiement à l'échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, une clause pénale équivalente à 10 % du montant impayé sera appliquée, avec un minimum de 50€.

Frais juridiques : Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour le recouvrement des créances impayées seront à la charge du client en défaut.

5. Livraison et délais : Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Tout retard dans la livraison ne pourra justifier une annulation de la commande ou une demande de dommages-intérêts, sauf en cas de faute lourde de notre part. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client ou au transporteur.

6. Transfert de propriété et risques : Le transfert de propriété des biens vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires. En revanche, le transfert des risques intervient dès la livraison des biens au client. Le client s'engage à assurer les produits dès leur réception contre tous les risques susceptibles de survenir.

7. Garantie et réclamations : Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code civil belge. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent devra être signalée par écrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

8. Réparation et maintenance : Les prestations de réparation sont garanties pour une période de 3 mois à compter de la date de l'intervention, sauf mention contraire. Cette garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d'œuvre fournie. Elle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'entretien inadéquat ou de modification non autorisée par notre entreprise.

9. Responsabilité : Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, immatériels ou consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou à une installation incorrecte par le client. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande.

10. Force majeure : Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou défauts d'exécution dus à des événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence belge, y compris, sans s'y limiter, les grèves, catastrophes naturelles, pandémies, et toute autre circonstance imprévisible échappant à notre contrôle.

11. Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de notre entreprise.

12. Protection des données personnelles : Les données personnelles collectées dans le cadre de nos relations commerciales sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en nous contactant par écrit.

Carré vert srl
Adresse : 19 Rue de Liège, 4870 Fraipont - Belgique
Téléphone : +32 (0) 87 26 86 54
Email : info@carrevert.be
Numéro de TVA : BE 0 826.793.257
Sites web : www.carrevert.be www.stiga-store.com

Ces conditions générales de vente sont disponibles au dos de chaque facture et sur notre site internet. Merci de les lire attentivement.